Accueil / Formations / Maîtriser le Droit des Contrats en Procurement Formation en ligne · 8 modules · 100% gratuite
Maîtriser le Droit des Contrats en Procurement Formation complète avec certificat de réussite pour acheteurs professionnels
Commencer gratuitement → 8 modules28 leçons40 questions de quiz1 certificat de réussiteProgramme de la formation Chaque module se termine par un quiz de validation. Le certificat est délivré une fois les modules complétés.
01 Fondements du Droit des Contrats Français25 min Découvrez les sources légales, la liberté contractuelle et le cadre juridique applicable aux contrats privés en France.
Objectifs Identifier les sources applicables à un contrat d'achat privé Vérifier les seuils Sapin II / Vigilance qui concernent votre entreprise Leçons Sources du droit des contrats Liberté contractuelle et ordre public L'impact de la réforme de 2016 02 Formation et Validité du Contrat20 min Offre, acceptation, conditions de validité et forme des contrats : les bases pour sécuriser vos engagements.
Objectifs Déterminer le moment exact de formation du contrat dans un processus RFx Choisir le niveau de signature électronique adapté Leçons Offre et acceptation - La formation du contrat Les conditions de validité - Article 1128 Forme, preuve et signature électronique 03 Prix, Paiement et Révision25 min Maîtrisez les règles impératives sur les délais de paiement, les pénalités et les mécanismes de révision des prix.
Objectifs Structurer une clause de prix (fixe, bordereau, indexation) Contrôler la conformité des délais de paiement d'un contrat Leçons Détermination du prix - Articles 1163-1165 Délais de paiement - Article L441-10 Code de commerce Révision des prix - Indexation et Imprévision 04 Livraison, Durée et Résiliation25 min Transfert de risque, Incoterms, durée des contrats et mécanismes de résiliation : sécurisez vos engagements dans le temps.
Objectifs Choisir l'Incoterm adapté et déroger au transfert de risques par défaut Mettre en œuvre le bon mécanisme de résiliation Leçons Livraison, acceptation et transfert de risque Durée des contrats commerciaux - Déterminée vs Indéterminée Résiliation des contrats - 3 mécanismes 05 Responsabilité et Garanties30 min Obligation de moyens vs résultat, clauses limitatives, garanties légales, force majeure et imprévision.
Objectifs Qualifier les obligations (moyens/résultat) Négocier un plafond de responsabilité valide Évaluer une invocation de force majeure Leçons Obligation de moyens vs obligation de résultat Clauses limitatives de responsabilité Force majeure et garanties légales 06 RGPD en Procurement25 min Maîtrisez les obligations RGPD dans vos contrats fournisseurs : DPA, transferts de données, notifications de violations.
Objectifs Qualifier les rôles RGPD d'un fournisseur Exiger un DPA conforme à l'Art. 28 Dérouler la checklist acheteur sur un cas SaaS Leçons Rôles RGPD : Responsable vs Sous-traitant DPA et DPIA - Obligations contractuelles RGPD Transferts de données, violations et sanctions Checklist RGPD de l'acheteur 07 Clauses Clés et Pratiques Commerciales30 min Confidentialité, propriété intellectuelle, sous-traitance, déséquilibre significatif, Sapin II et CSR.
Objectifs Rédiger NDA et clauses de propriété intellectuelle Détecter les pratiques exposant au déséquilibre significatif ou à la rupture brutale Leçons Confidentialité et propriété intellectuelle Le NDA - Accord de confidentialité Déséquilibre significatif et rupture brutale Anti-corruption, sous-traitance et CSR 08 Priorité des Termes Contractuels30 min Maîtrisez la hiérarchie des documents contractuels : BdC seul, CGV sur devis + BdC, contrat-cadre + BdC. Évitez les pièges de la "bataille des formulaires".
Objectifs Appliquer la bonne stratégie documentaire (BdC seul / devis+BdC / contrat-cadre) Rédiger une clause de prévalence Leçons La hiérarchie des documents contractuels CAS 1 : Bon de commande seul (sans contrat-cadre) CAS 2 : CGV/CGA signées sur devis + BdC émis CAS 3 : Contrat-cadre signé + BdC émis Clause de prévalence et bonnes pratiques Les autres formations du catalogue