Les grandes innovations de l'Ordonnance de 2016
Objectif : Identifier les 4 innovations majeures de la réforme de 2016 qui impactent directement la rédaction et la négociation de vos contrats d'achat.
La réforme du droit des contrats par l'ordonnance n°2016-131 a introduit plusieurs nouveautés majeures que tout acheteur doit connaître.
Article 1112 - Négociations précontractuelles
Les parties sont libres d'engager et de rompre des négociations, mais doivent agir de bonne foi. Une rupture abrupte de négociations avancées peut engager la responsabilité (faute dans les négociations).
Article 1112-1 - Devoir d'information précontractuel
Une partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit la lui communiquer. En procurement : un fournisseur qui connaît un défaut de son produit doit le divulguer.
Article 1195 - Imprévision (Hardship)
Nouveauté majeure : une partie peut demander la renégociation si un changement imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse. Très pertinent pour les contrats long terme exposés à la volatilité des matières premières.
Article 1218 - Force majeure codifiée
La force majeure est désormais définie par le Code civil : événement hors du contrôle du débiteur, imprévisible et irrésistible. Distinction claire entre suspension temporaire et résiliation définitive.