Comment se forme un contrat ? - Article 1113
Objectif : Maîtriser le mécanisme offre-acceptation et savoir identifier à quel moment précis vos engagements deviennent juridiquement contraignants dans le processus achat.
Sources légales
- Art. 1113 C. civ. - Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation
- Art. 1114 C. civ. - L'offre comprend les éléments essentiels du contrat
- Art. 1118 C. civ. - L'acceptation non conforme à l'offre est une contre-proposition
Un contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. En procurement, cette mécanique se traduit concrètement dans vos processus d'achat quotidiens.
RFx / Consultation
Invitation à entrer en négociation (pas une offre ferme)
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Réponse fournisseur / Devis
Peut constituer une offre ferme si suffisamment précise
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Bon de commande / Acceptation
Forme le contrat si concordance avec l'offre
Caractéristiques de l'offre valide (Art. 1114) :
- Suffisamment précise (objet, prix ou méthode de calcul)
- Exprime la volonté d'être lié
- Maintenue pendant le délai stipulé ou un délai raisonnable
⚠️ Piège fréquent : Un RFP (Request for Proposal) ne constitue généralement pas une offre ferme, mais une invitation à négocier. Le contrat ne se forme pas à la réponse du fournisseur, mais lors de l'acceptation formelle (bon de commande, signature de contrat). Vérifiez toujours la formulation !