Les 3 conditions de validité d'un contrat
Objectif : Vérifier que vos contrats remplissent les 3 conditions de validité et anticiper les risques de nullité.
Selon l'article 1128 du Code civil, trois conditions sont nécessaires pour qu'un contrat soit valide :
1
Le Consentement
Libre et éclairé, sans vice :
- Erreur : Méprise sur un élément essentiel
- Dol : Manœuvres frauduleuses (ex: fournisseur cachant un défaut)
- Violence : Contrainte physique ou morale
2
La Capacité
Les signataires doivent avoir le pouvoir de représenter leur société.
- Vérifier les délégations de pouvoir
- Vérifier les statuts et Kbis
- Attention aux signatures de personnes non habilitées
3
Un Contenu Licite
Les obligations doivent être déterminées ou déterminables, et non contraires à l'ordre public.
- Objet précis ou déterminable
- Pas contraire aux lois d'ordre public
📋 Clause - Pouvoir de signature
"Chaque Partie déclare et garantit que le signataire du présent Contrat dispose des pouvoirs nécessaires pour engager valablement la personne morale qu'il représente, conformément aux articles 1145 et suivants du Code civil."