La liberté contractuelle - Article 1102 Code civil
Objectif : Comprendre les limites de la liberté contractuelle et les règles d'ordre public que l'acheteur ne peut pas contourner.
Le droit français consacre une large liberté contractuelle : les parties sont libres de déterminer le contenu et la forme de leurs contrats, à condition de respecter les règles d'ordre public.
Ce que cela signifie en pratique pour l'acheteur :
- ✅ Négociation libre des clauses (prix, délais, pénalités, garanties)
- ✅ Liberté de forme (contrat oral ou écrit, mais le contrat écrit est fortement recommandé)
- ❌ Impossible de déroger aux règles d'ordre public (ex : délais de paiement max 60j, protection des données)
- ❌ Impossible d'inclure des clauses créant un "déséquilibre significatif" au détriment du partenaire
📋 Exemple de clause - Liberté contractuelle
"Le présent Contrat est conclu entre les Parties dans le cadre de la liberté contractuelle prévue à l'article 1102 du Code civil. Les Parties déclarent avoir négocié librement l'ensemble des stipulations ci-après."
⚠️ Attention : La liberté contractuelle n'est pas absolue. Toute clause qui avantage excessivement une partie au détriment de l'autre peut être contestée devant le Tribunal de Commerce pour "déséquilibre significatif" (Art. L442-1 Code de commerce).