Les sources légales fondamentales
⚠️ Important : Cette formation porte exclusivement sur le procurement en secteur privé (achats B2B entre entreprises). Les marchés publics sont régis par un cadre juridique distinct - le Code de la commande publique - qui impose des règles de mise en concurrence, de publicité et de transparence spécifiques. Si vous êtes acheteur public, ce cours ne couvre pas vos obligations réglementaires spécifiques.
Sources légales
- Code civil - Livre III, Titre III - Des sources d'obligations (Art. 1100 à 1231-7)
- Code de commerce - Relations commerciales et délais de paiement
- Loi Sapin II (n°2016-1691) - Anti-corruption et transparence
- Loi Vigilance (n°2017-399) - Devoir de vigilance
Les contrats d'achats privés en France sont régis par plusieurs textes fondamentaux, dont la maîtrise est indispensable pour tout acheteur professionnel.
La colonne vertébrale de tous les contrats en France. La réforme de 2016 (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016) a modernisé la formation, la validité, les effets et les recours contractuels.
S'applique aux relations entre commerçants (commerçants). Il gouverne les délais de paiement, les pratiques commerciales déloyales et la concurrence. L'article L441-10 sur les délais de paiement est critique en procurement.
Obligations anti-corruption et de transparence affectant directement les processus d'achat. Applicable aux entreprises de +500 salariés et +100M€ de CA.
Devoir de diligence sur les impacts humains et environnementaux dans la chaîne d'approvisionnement. Applicable aux entreprises de +5.000 salariés en France.
Obligations de protection des données personnelles dès lors que des données de fournisseurs ou collaborateurs sont traitées.