Livraison, acceptation et transfert de risque

Quand la propriété et les risques changent de mains ?

Objectif : Maîtriser les règles de transfert de propriété et de risques, choisir le bon Incoterm, et structurer une procédure de réception efficace.

Sources légales

Art. 1196 C. civ. - Transfert de propriété par le seul échange des consentements
Art. 1196 al. 3 C. civ. - Le transfert de propriété emporte transfert des risques
Art. 1604 C. civ. - Obligation de délivrance conforme
Incoterms® 2020 (ICC) - Règles internationales de livraison

⚠️ Point critique : Par défaut, l'article 1196 du Code civil prévoit que le transfert de propriété s'opère au moment de l'accord des parties (dès la formation du contrat), et son alinéa 3 précise que le transfert de propriété emporte transfert des risques. (L'art. 1197 impose au vendeur de conserver la chose jusqu'à la délivrance.) En procurement, les contrats doivent systématiquement déroger à cette règle pour reporter le transfert de propriété ET des risques à la réception effective.

Obligation de délivrance (Art. 1604)

Le vendeur doit livrer la chose conforme au contrat. Non-conformité = droit de rejet, remplacement ou réduction de prix. Le délai pour contester la conformité doit être prévu au contrat.

Incoterms® 2020 (ICC) - Les 11 Incoterms

Les Incoterms déterminent qui supporte les frais et risques à chaque étape du transport international. Ils ne concernent que la livraison physique des marchandises, pas le transfert de propriété.

Groupe E - Départ

EXW (Ex Works) : Le vendeur met à disposition à son usine. L'acheteur supporte tout le transport et les risques. Peu recommandé : l'acheteur devient exportateur dans un pays étranger.

Groupe F - Transport principal non payé

FCA (Free Carrier) : Risques transférés au transporteur désigné.
FAS / FOB : Transport maritime uniquement. FOB = risques transférés au chargement sur le navire.

Groupe C - Transport principal payé

CPT / CIP : Le vendeur paie le transport mais les risques sont transférés au 1er transporteur.
CFR / CIF : Maritime uniquement. CIF = assurance incluse.

Groupe D - Arrivée

DAP : Livré à destination, droits non acquittés.
DPU : Livré déchargé.
DDP : Maximum d'obligations pour le vendeur - droits de douane inclus. Le plus sûr pour l'acheteur.

Procédure de réception (Recette)

Pour les services et biens complexes : définir les critères d'acceptation, la période de test, et les conséquences du rejet. Le PV de réception sans réserve déclenche le transfert de propriété et de risques dans les contrats bien rédigés.

Cas pratique - Choix d'Incoterm

Un acheteur français commande des composants électroniques à un fournisseur chinois.

EXW Shenzhen : L'acheteur organise tout (transport, douane export Chine, douane import France). Risques dès l'usine. ❌ Déconseillé : l'acheteur devient exportateur en Chine.
FCA Shenzhen Airport : Le vendeur livre au transporteur aérien. L'acheteur gère le fret et la douane import. ✅ Bon compromis.
DDP Paris : Le vendeur livre à Paris, droits de douane acquittés. L'acheteur ne gère rien. ✅ Le plus sûr mais le plus cher.

📋 Clause - Transfert de propriété et risques

"Par dérogation à l'article 1196 du Code civil, le transfert de propriété et des risques s'opère à la date de signature du procès-verbal de réception sans réserve par l'Acheteur. L'Acheteur dispose d'un délai de [X] jours ouvrés à compter de la livraison pour procéder aux vérifications et émettre des réserves le cas échéant."