Scénario : Devis signé avec conditions générales, puis BdC émis
Objectif : Éviter le piège de l'acceptation sans réserves d'un devis contenant les CGV du fournisseur.
Sources
- Art. 1113 C. civ. - Formation du contrat par rencontre de l'offre et de l'acceptation
- Art. 1118 C. civ. - L'acceptation doit être conforme à l'offre (mirror rule)
Ce scénario est très courant : vous signez ou validez un devis du fournisseur qui contient (ou renvoie à) ses CGV, puis vous émettez ensuite un bon de commande.
Devis accepté = Contrat conclu
Un devis suffisamment précis, accepté sans réserve (signature ou accord écrit), constitue un contrat valide. Les CGV du fournisseur mentionnées au devis font partie du contrat.
BdC émis = Quelle valeur ?
Si le BdC est cohérent avec le devis (mêmes produits, quantités, prix) : il est simplement une instruction d'exécution, sans modifier le contrat déjà formé.
Si le BdC contient des conditions différentes (ex : délai de paiement différent) : attention ! Le BdC peut constituer une offre de modification que le fournisseur doit accepter.
Les CGV du devis priment sur vos CGA
Si vous avez signé un devis contenant les CGV du fournisseur SANS émettre de réserves, et que vous émettez ensuite un BdC avec vos propres CGA, la jurisprudence considère généralement que :
- Le contrat a été formé lors de l'acceptation du devis → les CGV du fournisseur s'appliquent
- Votre BdC ne modifie le contrat que si le fournisseur l'accepte expressément
✅ Bonnes pratiques :
- N'acceptez jamais un devis sans émettre de réserves sur les CGV du fournisseur
- Répondre au devis : "Accepté sous réserve exclusive de l'application de nos CGA ci-jointes"
- Inclure dans le BdC : "Nos CGA prévalent sur toute CGV du Fournisseur"
- Négocier un contrat-cadre pour les fournisseurs récurrents