Scénario : BdC émis sans contrat-cadre préalable
Objectif : Sécuriser vos bons de commande isolés et maîtriser les règles de la "bataille des formulaires".
Sources et jurisprudence
- Art. 1119 C. civ. - CGA et CGV : les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet que si elles sont portées à la connaissance de l'autre partie et acceptées
- Cass. com., 26 sept. 2018, n°17-10.173 - CGA non opposables si non portées à connaissance avant la commande
- Cass. com., 9 janv. 2019, n°17-26.907 - Théorie du "last shot" dans la bataille des formulaires
C'est la situation la plus fréquente pour les achats ponctuels ou de faible montant. Elle est aussi la plus risquée juridiquement, car le cadre contractuel est fragile.
🏢 Acheteur émet un BdC
Le BdC est souvent accompagné de Conditions Générales d'Achat (CGA) de l'acheteur, renvoyant aux CGV fournisseur pour le reste
⚔️
🔧 Fournisseur répond / livre
Le fournisseur peut répondre avec ses propres CGV sur son accusé de réception de commande ou sa facture
⚔️ La "Bataille des formulaires" (Battle of Forms)
Quand les CGA de l'acheteur et les CGV du fournisseur sont incompatibles, quel régime s'applique ?
1
Les CGA communiquées avant l'offre priment si le fournisseur ne les a pas contestées expressément et en temps utile. L'acheteur doit les remettre au fournisseur avant ou lors de l'appel d'offres.
2
Le dernier document envoyé prime (théorie du "last shot") si l'autre partie exécute sans réserve. Si le fournisseur livre après avoir envoyé ses CGV, et l'acheteur réceptionne sans réserve, les CGV du fournisseur peuvent s'appliquer.
3
En l'absence de clause de prévalence claire : seules les clauses concordantes s'appliquent. Les clauses contradictoires s'annulent mutuellement, et le droit commun comble les lacunes.
✅ Bonnes pratiques pour les BdC sans contrat-cadre :
- Toujours joindre vos CGA au BdC et exiger l'acceptation expresse
- Inclure une clause : "Le présent BdC est régi exclusivement par les CGA de l'Acheteur"
- Exiger un accusé de réception mentionnant l'acceptation de vos CGA
- Refuser les "AR de commande" comportant des CGV contradictoires non acceptées