Quel document prime en cas de contradiction ?
Objectif : Comprendre la hiérarchie des documents contractuels et les règles d'interprétation en cas de conflit entre clauses.
Sources légales et jurisprudence
- Art. 1189 C. civ. - Interprétation des clauses les unes par les autres (le tout cohérent)
- Art. 1190 C. civ. - Les clauses s'interprètent contre celui qui les a stipulées (contra proferentem)
- Principe jurisprudentiel : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales (specialia generalibus derogant)
En procurement, plusieurs documents coexistent souvent : bon de commande (BdC), conditions générales d'achat (CGA), conditions générales de vente (CGV), devis, contrat-cadre... En cas de contradiction, la loi et la jurisprudence établissent des règles de priorité.
🏛️ La pyramide des normes contractuelles
Loi d'ordre public
Délais de paiement, RGPD, Sapin II... (ne peut être écartée)
Contrat-cadre / MSA signé
Accord principal négocié et signé par les deux parties
Bon de commande
Commande spécifique, soumise aux termes du contrat-cadre
Annexes & Spécifications
Cahier des charges, SLA, bordereau de prix
Conditions générales
CGA (acheteur) ou CGV (fournisseur) - priorité dépend du contexte
💡 Principe fondamental : En cas de conflit entre documents, les stipulations spéciales (contrat particulier) l'emportent sur les stipulations générales (conditions générales). Et les documents signés par les deux parties l'emportent sur les documents unilatéraux.