Les engagements éthiques dans vos contrats fournisseurs
Objectif : Intégrer les obligations anti-corruption (Sapin II), le devoir de vigilance, les engagements RSE et le cadre européen émergent dans vos contrats fournisseurs.
🚫 Loi Sapin II - Anti-corruption
Pour les entreprises de +500 salariés et +100M€ de CA :
- Code de conduite fournisseurs
- Diligence fournisseurs (Know Your Supplier - KYS)
- Clause d'audit anticorruption dans les contrats
- Représentations et garanties du fournisseur
- Droit de résiliation immédiate en cas de violation
🌱 Loi Vigilance, CSR & Cadre européen émergent
Pour les entreprises de +5.000 salariés en France (ou +10.000 avec filiales mondiales) :
- Plan de vigilance obligatoire
- Couvre : droits humains, libertés fondamentales, santé/sécurité, environnement
- Responsabilité étendue à la chaîne d'approvisionnement
🇪🇺 Directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive)
La CSDDD (adoptée en 2024, puis fortement allégée par la directive « Omnibus I » publiée au JOUE le 26 février 2026) étend le devoir de vigilance à l'échelle européenne. Après Omnibus, elle ne visera que les très grandes entreprises : +5 000 salariés et +1,5 Md€ de CA mondial. Transposition par les États membres au plus tard le 26 juillet 2028, application aux entreprises à partir du 26 juillet 2029. Elles devront :
- Identifier et prévenir les impacts négatifs sur les droits humains et l'environnement, selon une approche fondée sur les risques centrée sur les fournisseurs directs
- Adopter un plan de transition climatique (l'obligation de le « mettre en œuvre » en compatibilité avec l'Accord de Paris a été supprimée par Omnibus)
- Mettre en place des mécanismes de réclamation pour les parties prenantes
Impact pour l'acheteur : Le contrat fournisseur devient un levier stratégique majeur pour exiger et documenter les engagements de vos fournisseurs. Au moment de la négociation contractuelle, l'acheteur dispose d'un pouvoir de levier considérable - c'est le moment d'inscrire des engagements concrets et mesurables.
📊 Certifications et évaluations à intégrer dans vos contrats
Pour renforcer concrètement les engagements éthiques, exigez ou encouragez vos fournisseurs à obtenir :
- EcoVadis : Plateforme de notation RSE des fournisseurs (environnement, social, éthique, achats responsables). Score de 0 à 100, médailles Bronze/Silver/Gold/Platinum. Intégrez un score EcoVadis minimum dans vos critères de sélection.
- ISO 14001 : Système de management environnemental
- ISO 45001 : Santé et sécurité au travail - réduit les risques de violation du devoir de vigilance
- ISO 27001 : Sécurité de l'information - essentiel pour les fournisseurs IT et cloud (complète le RGPD)
- SA 8000 : Responsabilité sociale - conditions de travail décentes dans la chaîne d'approvisionnement
- CDP (Carbon Disclosure Project) : Reporting carbone - pour les fournisseurs à forte empreinte environnementale
🔗 Sous-traitance
Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 :
- Accord préalable écrit obligatoire de l'acheteur
- Le fournisseur reste entièrement responsable des prestations sous-traitées
- Flow-down des obligations : confidentialité, RGPD, conformité
- Le sous-traitant peut avoir un droit au paiement direct dans certains cas