Les pratiques commerciales abusives - Article L442-1 Code de commerce
Objectif : Éviter les pratiques qui exposent l'acheteur à des sanctions pour déséquilibre significatif ou rupture brutale de relation commerciale.
⚖️ Déséquilibre significatif (Art. L442-1, I, 2°)
Interdit de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations.
Pratiques sanctionnées par les tribunaux :
- Clauses de réduction de prix unilatérales sans critère objectif
- Pénalités asymétriques (fournisseur pénalisé, acheteur pas)
- Modifications unilatérales du contrat au bénéfice de l'acheteur seul
- Cession de PI trop large sans compensation adéquate
Sanctions : Nullité de la clause + dommages + amende civile jusqu'à 5 M€
✂️ Rupture brutale (Art. L442-1, II)
Protège les fournisseurs (et acheteurs) dans les relations commerciales établies de longue date.
Règle clé : La durée du préavis doit être proportionnelle à la durée de la relation commerciale.
Jurisprudence : ~1 mois de préavis par année de relation
Maximum général : 18 à 24 mois
Maximum général : 18 à 24 mois
Cas d'urgence : Le préavis peut être réduit ou supprimé en cas de manquement grave de l'autre partie ou de force majeure.