Protéger vos actifs stratégiques dans les contrats fournisseurs
Objectif : Rédiger des clauses de confidentialité robustes et maîtriser les enjeux de propriété intellectuelle dans vos contrats d'achat.
Sources légales
- Art. 1112-2 C. civ. - Devoir de confidentialité dans les négociations précontractuelles
- Loi n°2018-670 - Protection du secret des affaires (transposition directive UE 2016/943)
- Code de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur et propriété industrielle
🔒 Clause de confidentialité
En procurement, vous partagez avec vos fournisseurs des informations hautement sensibles : spécifications techniques, volumes prévisionnels, stratégie d'achat, pricing.
À couvrir impérativement :
- Définition large des "informations confidentielles"
- Obligations du récepteur (besoin d'en connaître)
- Divulgations autorisées (avocats, auditeurs, avec confidentialité)
- Durée : Survit à la résiliation du contrat (3 à 5 ans minimum)
- Recours en cas de violation (injonction + dommages)
💡 Propriété intellectuelle
Points critiques à régler au contrat :
- PI préexistante : Chaque partie garde sa PI existante
- PI développée : À qui appartient ce qui est créé pendant le contrat ?
- Cession vs Licence : La cession transfère la propriété ; la licence accorde des droits d'usage
- Droits moraux : Inaliénables en droit français (Art. L121-1 CPI) - un auteur garde son droit au respect de l'œuvre même après cession des droits patrimoniaux
⚠️ Attention aux logiciels sur étagère : une licence ≠ propriété. Vérifiez les conditions d'usage et de transfert.