Les délais de paiement légaux : une règle impérative
Objectif : Connaître les délais de paiement maximaux imposés par la loi, les sanctions encourues, et les contraintes sectorielles spécifiques à respecter impérativement.
L'article L441-10 du Code de commerce est l'une des dispositions les plus importantes en procurement. Elle est d'ordre public : on ne peut pas y déroger contractuellement au détriment du créancier (le fournisseur).
Sources légales
- Art. L441-10 C. com. - Délais de paiement inter-entreprises
- Art. L441-16 C. com. - Sanctions administratives (amendes DGCCRF)
- DGCCRF - Fiche pratique - Délais de paiement entre professionnels
⏱️ Règle générale :
OU
Maximum 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission
Pénalités de retard
Taux minimum : 3x le taux d'intérêt légal en vigueur
S'appliquent de plein droit, sans mise en demeure
Indemnité forfaitaire
40 € par facture impayée au titre des frais de recouvrement
Automatiquement due dès le premier jour de retard
Sanctions DGCCRF
Jusqu'à 75 000 € pour les personnes physiques
Jusqu'à 2 M€ pour les personnes morales (doublé en cas de réitération dans les 2 ans : 150 000 € / 4 M€) — Art. L441-16 C. com.
Cas pratique - Impact concret du non-respect
Un acheteur négocie un délai de paiement de 90 jours dans son MSA avec un fournisseur PME. Cette clause est nulle car contraire à l'article L441-10 (maximum 60 jours).
- ❌ Le fournisseur peut réclamer des pénalités de retard + 40€/facture rétroactivement
- ❌ La DGCCRF peut infliger une amende administrative à l'acheteur
- ✅ La solution : respecter le maximum légal de 60 jours et utiliser l'escompte pour encourager le paiement anticipé
⚠️ Secteurs sous contraintes renforcées
Certains secteurs sont soumis à des délais de paiement dérogatoires encore plus courts que le régime général :
- 🛒 Grande distribution - Loi EGALIM (n°2018-938) et EGALIM 2 (n°2021-1357) : Pour les produits alimentaires périssables, le délai est réduit à 30 jours après la fin de la décade de livraison (soit ~40 jours max). Pour le bétail et les viandes fraîches : 20 jours après livraison. L'objectif est de protéger les producteurs agricoles et les PME de l'agroalimentaire.
- 🚚 Transport : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture (Art. L441-10 II C. com.).
- 🏗️ Sous-traitance BTP : Paiement dans les 30 jours suivant la réception de la facture par le maître d'ouvrage.
En tant qu'acheteur, vérifiez systématiquement si votre secteur ou celui de votre fournisseur est soumis à un régime dérogatoire plus strict.
"Sauf disposition contraire, les factures sont payables à soixante (60) jours date de facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, majorées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée."