Force majeure - Article 1218 Code civil
Objectif : Identifier ce qui constitue (ou non) un cas de force majeure et rédiger des clauses adaptées au contexte post-COVID.
Sources légales
- Art. 1218 C. civ. - Définition de la force majeure
- Art. 1641-1649 C. civ. - Garantie des vices cachés
- Art. 1626 C. civ. - Garantie d'éviction
La force majeure exonère le débiteur de sa responsabilité lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :
✅ EST de la force majeure (jurisprudence)
- Catastrophe naturelle exceptionnelle (séisme, tsunami)
- Guerre, embargo international
- Pandémie au début (COVID-19 début 2020, avant qu'elle ne devienne prévisible)
- Incendie d'origine criminelle touchant l'unique usine
- Éruption volcanique bloquant le trafic aérien (Eyjafjallajökull 2010)
- Cyberattaque massive de type étatique (selon les circonstances)
❌ N'EST PAS de la force majeure
- Hausse des prix des matières premières (= imprévision Art. 1195)
- Grève interne à l'entreprise du fournisseur
- Difficultés financières du fournisseur
- Défaillance d'un sous-traitant (sauf si elle-même causée par FM)
- Pandémie invoquée après 2020 (devenue prévisible)
- Intempéries saisonnières normales
- Pénurie de composants prévisible (ex : semi-conducteurs post-2021)
Si temporaire :
→ Suspension de l'exécution
Pas de pénalité pendant la période de force majeure
Obligation de reprendre dès la fin de l'empêchement
Si définitif :
→ Résiliation de plein droit
Sans indemnité pour aucune des parties
Restitution des prestations non exécutées
🔒 Garantie des vices cachés (Art. 1641-1649)
Le vendeur garantit contre les défauts cachés rendant la chose impropre à l'usage ou diminuant cet usage. Action à exercer dans les 2 ans de la découverte du vice (Art. 1648).
🛡️ Garantie d'éviction (Art. 1626)
Le vendeur garantit la jouissance paisible de la chose et des droits transférés (propriété intellectuelle notamment). Critique dans les achats de logiciels et créations.
Cas pratique - Force majeure post-COVID
Un fournisseur invoque la "force majeure COVID" en 2022 pour justifier un retard de livraison de semi-conducteurs.
- ❌ Refusé par les tribunaux : Depuis 2021, la pénurie de semi-conducteurs est devenue prévisible - condition d'imprévisibilité non remplie
- ❌ La pandémie elle-même n'est plus imprévisible après mars 2020
- ✅ Le fournisseur pourrait en revanche invoquer l'imprévision (Art. 1195) si le coût est devenu excessivement onéreux